Deux opérateurs privés de casinos en ligne qui avaient été agréés par le Royaume-Uni (Ladbrokes et Betfair), voulaient offrir leurs services aux Pays-Bas. La Cour de Cassation et le Conseil d'État du pays ont jugé leurs activités illégales puisque la loi néerlandaise stipule qu'il est défendu de jouer ou de parier via internet. Pour les activités « terrestres » de jeux de hasard, un seul agrément est accordé par type de jeu.
Les deux opérateurs ont rappelé le principe européen de libre prestation de services selon lequel les Pays-Bas devraient reconnaître la licence britannique qui leur a été accordée et ainsi les autoriser à proposer leurs jeux en ligne aux résidents néerlandais.
La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie de l'affaire. Elle a donné raison aux Pays-Bas en confirmant sa jurisprudence, estimant légitime qu'un pays de l'Union Européenne veuille interdire des opérateurs étrangers à agir sur internet, dans le cadre de la lutte contre la fraude et la criminalité.
En effet la Cour a soutenu qu'un pays européen pouvait considérer que bien qu'un opérateur propose légalement des services de jeux en ligne à un autre membre de l'Union Européenne, la garantie de protection des consommateurs nationaux n'était pas suffisante.
En France, avec la nouvelle loi sur les jeux en ligne, les opérateurs qui voudront proposer leurs services aux internautes français, devront obtenir une licence auprès de l'organisme accrédité, sans quoi leurs sites seront bloqués sur le territoire.
Le monopole sur les jeux en ligne des Pays-Bas est validé par la Cour de Justice Européenne
jeu, 2010-06-03 11:37 — Simone

