Le Conseil Constitutionnel rejette le recours du Parti Socialiste

Le 13 avril 2010 le Parti Socialiste avait déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel contre le texte de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne. Les Sages avaient un mois pour se prononcer. Pour eux, l'ensemble des articles incriminés sont conformes à la Constitution.

Rappelons que ce texte remet en cause le monopole traditionnel de la Française Des Jeux, du Pari Mutuel Urbain et des casinos terrestres français en légalisant les paris sportifs et hippiques ainsi que le poker en ligne.

Pendant les discussion, l'UMP a affirmé que cette loi allait « assécher » l'offre illégale de paris. En effet, une autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), sera créée. Son but sera de délivrer des licences de cinq ans renouvelables aux opérateurs remplissant certaines conditions. Il est également précisé que tout opérateur illégal écopera d'un peine de prison de trois ans et de 45 000€ d'amende.

L'opposition, quant à elle, a saisit le Conseil Constitutionnel pour des questions de fond et de forme. Sur le fond la gauche considère que le texte aura l'effet inverse que celui voulu : «  Alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, il apparait au contraire que l'ouverture de la concurrence des jeux en ligne, faute d'un encadrement suffisant, favorisera dans les faits la corruption. »
Sur la forme, elle estimait que la procédure législative était « entachée d'irrégularité. »

Les Sages ont rejeté l'ensemble des griefs présentés. En ce qui concerne la question du droit européen, la Conseil a réaffirmé sa jurisprudence constante selon laquelle il ne peut contrôler la conformité des lois françaises au droit de l'Union Européenne.

Adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale en avril, le projet de loi doit encore être promulgué. Le gouvernement compte toujours rendre légale ce texte avant l'ouverture de la Coupe du Monde de football le 11 juin 2010.