La loi française actuelle par rapport aux jeux de hasard
En France il n'y a pas de régime commun pour les jeux de hasard. Ils sont règlementés au cas par cas. Par définition ils sont interdits sur le territoire français, mais certaines dérogations sont accordées.
Ainsi, pour ce qui est de la loterie et des paris sportifs, un monopole d'État a été confié à la Française des Jeux (FDJ) par dérogation à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.
Par ailleurs, dans une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 qui interdit les jeux de hasards, il est dit que certains casinos peuvent être tolérés, s’ils sont approuvés par le ministère de l'intérieur. Il y en a 200 de légaux en France actuellement.
Enfin, un monopole d'État a été confié au Pari Mutuel Urbain (PMU) par la loi du 2 juin 1891 pour la gestion des paris et des courses de chevaux.
Mais ces textes sont anciens et sont tombés en désuétude avec l'arrivée d'Internet.
Le droit européen et les jeux de hasard
En ce qui concerne le droit communautaire européen, l'article 49 du traité instituant la communauté européenne, édicte le principe de libre prestation de service à travers la Communauté Européenne. C'est-à-dire qu'aucun État membre ne peut en interdire un autre de proposer des services sur son territoire, sans raison valable.
Et l'article 43 du même traité, celui de liberté d'établissement
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a soumit les services de jeux d'argent à cet article.
Par ailleurs dans un arrêt Gambelli de 2003 elle a jugé que les États membres ne peuvent restreindre l'offre transfrontalière des services de jeux d'argent, que s'ils établissent qu'ils ont une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique. En l'espèce, la Cour avait jugé que « l’État italien ne poursuit aucune politique cohérente visant à limiter, voir à supprimer, les activités de jeu. » Il ne pouvait donc restreindre les autres États de fournir de tels services sur son territoire. Vu que la FDJ diversifie sans cesse son offre, on peut en déduire que la France n'a pas non plus cette politique. Son monopole a même été étendu à internet.
Mais suite à la pression subie par le droit communautaire, un décret de février 2006 a soumis la FDJ à différentes obligations similaires à celles de la jurisprudence Gambelli.
Pour remédier à la loi obsolète qui ne tient pas compte du développement rapide de l'offre de jeux d'argent et de hasard sur le net et pour répondre à la Commission Européenne qui menace la France de la poursuivre devant la CJCE si elle n'ouvre pas son marché à la concurrence, un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été présenté par M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 25 mars 2009. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 2009.
Ce projet présente donc l'opportunité pour la France de légaliser certains jeux en ligne afin d'ouvrir la concurrence tout en maîtrisant les jeux de hasard sur Internet. A ce jour nous comptons en effet plus de 25 000 sites illégaux qui sont accessibles par les français.
En plus des deux raisons évoquées plus haut, par cette loi, la France espère, d'une part, lutter contre le jeu compulsif et l'accès des mineurs, et d'autre part, contrôler le chiffre d'affaire de 2 à 3 milliards d'Euros que représentent les jeux de hasard sur internet en France et qui lui échappe totalement actuellement.
Quels sont les changements que cette loi va engendrer ?
Une autorité administrative indépendante doit être créée, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui attribuera les agréments, contrôlera les opérateurs et participera à l'organisation de la lutte contre l'offre illégale. L'ARJEL pourra par ailleurs saisir le Tribunal de Grande Instance pour les casinos en ligne n'ayant pas de licence soit bloqué en France.
Le PMU et la FDJ garderont leurs monopoles sur les réseaux de distribution « matériel » (bureaux de tabacs, bars PMU...)
Les casinos terrestres légaux garderont leurs monopoles pour les jeux de casinos.
La libéralisation ne se fera que pour les paris hippiques et sportifs sur internet ainsi que le poker en ligne. Les autres jeux de casinos (roulette, machine à sous...) resteront interdits pour causes de risques d'addiction trop importants.
Différentes taxes seront créées : Le taux de prélèvement de l'État sera basé sur les mises des joueurs et non sur le produit brut du jeu. Il sera de 2% pour le poker, 8,5% pour les paris sportifs et 15,5% pour les paris hippiques.
Puis le taux moyen de retour aux joueurs : il s'agit de lutter contre l'addiction du jeu en ligne en limitant les gains perçus par les joueurs. La fourchette sera entre 80 et 85%.
Les licences qui seront attribuées seront gratuites et délivrées pour 5 ans renouvelables. Pour en obtenir une il faudra respecter le cahier des charges qui prévoit les obligations suivantes : Il faudra prévoir un versement automatique des gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant ; un plafonnement des mises ; un plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ; un plafonnement du solde du compte joueur ; une indication du temps passé à jouer (représenté par une horloge) ; une indication des pertes durant la session de jeu ; une possibilité d'auto exclusion du joueur et une application au jeu en ligne de la procédure des interdits du jeu.
Ce cahier des charges a été créé pour améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance au jeu ainsi que pour maintenir la loyauté des compétitions sportives et lutter contre les filières de blanchiment d'argent.
La France ne reconnaîtra pas les licences délivrées par les autres pays européens.
L'ARJEL aura les moyens de contrôler l'offre légale et d'imposer son autorité car les opérateurs devront obligatoirement : avoir une séparation comptable pour les activités exercées sur le territoire français, avoir une domiciliation bancaire des joueurs en France, ne pas anonymiser les moyens de paiement et disposer d'un correspondant permanent en France.
Quand cette loi entrera t-elle en vigueur ?
Le texte a été très récemment récemment examiné par le Sénat qui l'a adopté le 24 février 2010.
Les opérateurs et le Gouvernement souhaiteraient que la loi soit publiée avant la coupe du monde de football.
Le sénateur UMP François Trucy, rapporteur sur projet de loi, a déclaré que « le calendrier est extrêmement serré » pour une entrée en vigueur le 1er juin 2010 de la loi, à la veille de la coupe du monde de football. Mais selon lui, si elle n'est pas promulguée ce jour là, il y aura des difficultés puisque les opérateurs de paris sportifs devanceront la loi en lançant d'importantes campagnes publicitaires (bien qu'illégales) pour faire connaître leurs sites.
Sources :
• Loi française du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries
• Loi française du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
• Loi française du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
• Le traité de Lisbonne. (Article 43 et 49 du TCE)
• Arrêt Piergiorgio Gambelli de la CJCE, du 06/11/2003
• Première lecture de l'Assemblée Nationale
• Les echos du net
• Vie-publique.fr
• Sportytrader.com
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