Le mardi 13 avril 2010, le partit socialiste a saisit le Conseil Constitutionnel à propos du projet de loi ouvrant à la concurrence le marché des jeux de paris en ligne qui avait été définitivement adoptée par l'Assemblée le 6 avril 2010.
Ils avancent qu' « ils ne s'agit nullement de contester la nécessité d'un encadrement légal des jeux en ligne mais de dénoncer les modalités choisies par le législateur, qui apparaissent manifestement insuffisantes. »
L'opposition est critique quant à la forme et au fond de ce texte de loi.
Pour ce qui est de la forme, ils affirment que le texte est « entaché d'irrégularités ». Ils dénoncent « une loi outrageusement contraire à l'intérêt général », affirmant que « plusieurs indices graves et concordants permettent d'affirmer que la majorité a clairement choisi par ce texte d'assurer la promotion d'intérêt privé, au détriment des intérêts supérieurs de la collectivité. »
Pour ce qui est du fond, le PS estime que la loi conduira a l'effet inverse de ce qu'elle décrit. En effet, l'opposition reproche au texte de ne pas suffisamment garantir la protection des consommateurs. Selon eux, « cette loi conduira à un développement important des offres tant légales qu'illégales, aggravant naturellement la vulnérabilité des joueurs pathologiques, des mineurs et des interdits de jeux. » Le PS avance que l'ARJEL « ne disposera pas de moyens propres à assurer ses missions », telle que la lutte contre les sites illégaux.
La Conseil Constitutionnel disposera d'un mois pour se prononcer, mais le gouvernement continue d'espérer que la loi sera adoptée avant le début de la Coupe de Monde de football le 11 juin 2010.
